Toute commande implique l’acceptation des conditions suivantes :
1. Identification du vendeur
Le site signalisation-vehicules.fr est exploité par :
Servi-Concept
M. Grégory Savasta
Auto-entrepreneur
SIREN : 539 281 212
Adresse : 1 route de Léran, 09600 Aigues-Vives
Email : contact@signalisation-vehicules.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site signalisation-vehicules.fr, notamment des équipements de signalisation pour véhicules.
3. Produits
Les produits proposés sont des équipements de signalisation pour véhicules : pare-soleils, plaques d’identification et accessoires.
Certains produits sont fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client.
Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande.
5. Commande
Toute commande validée implique l’acceptation des présentes CGV.
Les produits proposés sur le site signalisation-vehicules.fr sont destinés aux particuliers, professionnels, collectivités, administrations, organismes publics et services de santé.
L’utilisation de certains équipements de signalisation peut être soumise à une réglementation spécifique. Il appartient au client de s’assurer de la conformité de l’utilisation des produits avec la législation en vigueur.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation non conforme ou illégale des produits.
Le vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’activité ou de refuser une commande pour certains produits dits sensibles, notamment en cas de doute sur l’usage prévu.
6. Paiement
Pour régler votre commande, vous disposez des modes de paiement suivants lors de la validation de la commande :
- Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
- Virement bancaire
- Mandat administratif Chorus Pro (uniquement pour les organismes publics)
Les paiements sont sécurisés et traités via la plateforme Stripe.
Le paiement par mandat administratif est réservé aux collectivités, administrations et organismes publics, sous réserve d’acceptation préalable.
Toute commande est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.
7. Fabrication et délais
Certains produits étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication est nécessaire avant expédition.
Le délai moyen de livraison pour la France est de 1 à 2 jours ouvrés en livraison express sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de notre volonté. Son dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts de notre part.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
8. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de formuler les éventuelles réserves auprès du transporteur responsable des pertes ou avaries.
Le client est tenu de suivre l’acheminement de son colis via le lien de suivi envoyé par email avec notre bon de livraison ou via les notifications email/SMS envoyées par La Poste ou Mondial Relay. En cas de non-réception d’un colis indiqué comme “Livré”; le Client doit impérativement en informer le vendeur par écrit sous 48 heures ouvrées.
A défaut de signalement dans ce délai rigoureux, la livraison est considérée définitivement validée. Aucune réclamation, remboursement ou réexpédition ne pourra être exigé par le Client passé ce délai de forclusion.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés au transporteur.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L221-18), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier) avant l’expiration du délai.
Le produit doit être retourné :
- dans son état d’origine
- non utilisé
- dans son emballage d’origine
Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Afin de garantir la bonne réception du colis, il est recommandé d’opter pour un envoi avec suivi et remise contre signature.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, endommagé ou sans son emballage d’origine ne pourra pas être remboursé.
⚠️ Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
10. Produits défectueux ou non conformes
Les marchandises vendues ne seront pas reprises, sauf les cas de malfaçon ou erreur de référence, pouvant être imputés.
Aucun retour ne devra être fait sans notre accord préalable. Lorsqu’un article est présumé défectueux, il conviendra de nous en faire part en précisant le défaut décelé.
Sauf erreur de livraison de notre part, ou accord spécial, tout retour supportera au minimum les frais de livraisons de la marchandise.
Le produit pourra être remplacé ou remboursé conformément aux garanties légales en vigueur.
Les frais de retour sont à la charge du client.
11. Responsabilité
Nos conditions de garantie sont celles accordées par les fabricants. La garantie ne couvre pas les pannes consécutives à une mauvaise utilisation ou les effets d’une intervention non autorisée.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits.
12. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal de commerce de Foix est le seul compétent, quels que soient les modes et lieux de commande ou de livraison, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction.