Toute commande implique l’acceptation des conditions suivantes :
1. Identification du vendeur
Le site signalisation-vehicules.fr est exploité par :
Servi-Concept
M. Grégory Savasta
Auto-entrepreneur
SIREN : 539 281 212
Adresse : 1 route de Léran, 09600 Aigues-Vives
Email : contact@signalisation-vehicules.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site signalisation-vehicules.fr auprès de consommateurs et de clients professionnels.
Les produits commercialisés comprennent notamment des équipements de signalisation lumineuse et sonore, pare-soleils, plaques d’identification, accessoires automobiles et articles personnalisables.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant le paiement.
Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur. Les règles particulières applicables aux professionnels sont précisées lorsqu’elles diffèrent.
3. Produits et caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs dimensions, options, alimentations électriques et conditions d’utilisation figurent sur les fiches produits.
Les photographies et illustrations présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences d’aspect ou de couleur peuvent résulter de l’affichage des écrans ou des procédés de fabrication, sans préjudice de l’obligation de délivrer un produit conforme à sa description.
Certains articles sont fabriqués à la commande, personnalisés ou nécessitent un approvisionnement spécifique.
Le fait qu’un produit soit fabriqué à la commande ou approvisionné spécialement ne signifie pas, à lui seul, qu’il est exclu du droit de rétractation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de ce régime fiscal.
Les frais de livraison et les éventuels suppléments liés aux options sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commandes et validation
Le client sélectionne les produits et options souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande et procède à sa validation avec obligation de paiement.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment les coordonnées, l’adresse de livraison et les éventuels textes personnalisés.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
Le Vendeur peut demander des informations complémentaires ou des justificatifs professionnels lorsque la nature du produit le nécessite.
Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’informations manifestement erronées, de non-paiement, de restrictions réglementaires ou d’indisponibilité définitive du produit. Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées conformément aux règles applicables.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés lors de la commande peuvent comprendre :
- Carte bancaire via Stripe ;
- Virement bancaire ;
- Mandat administratif Chorus Pro, sous réserve d’acceptation préalable et pour les organismes éligibles.
Sauf conditions particulières acceptées par écrit, les commandes sont payables intégralement avant préparation ou expédition.
En cas de paiement refusé ou non reçu, le traitement de la commande peut être suspendu.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques.
7. Préparation, fabrication et approvisionnement
Les produits proposés peuvent être :
- Disponibles en stock ;
- Approvisionnés auprès d’un fournisseur après commande ;
- Fabriqués ou assemblés à la commande ;
- Personnalisés selon les spécifications du client.
Aucune expédition systématique sous 24 ou 48 heures n’est garantie.
Le délai de préparation dépend notamment de la disponibilité des composants, de l’approvisionnement, de la fabrication et des options choisies.
La date ou le délai de livraison applicable est celui communiqué au client avant la validation de sa commande.
Lorsque aucun délai de livraison n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.
Une date d’expédition annoncée par simple estimation ne doit pas être confondue avec un engagement de livraison expressément convenu.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse ou au point relais sélectionné lors de la commande.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués avant paiement.
Le client est invité à suivre l’acheminement de son colis et à signaler rapidement toute difficulté.
Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le client doit contacter le Vendeur afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
Un signalement rapide est recommandé pour faciliter les recherches, mais aucun délai contractuel de 48 heures ne prive le consommateur de ses droits légaux.
En cas de colis non retiré au point relais ou retourné pour une adresse erronée imputable au client, les modalités d’une nouvelle expédition et les frais éventuels sont examinés selon les circonstances et les règles légales applicables.
9. Annulation et rétractation
9.1 – Commandes de produits standards
Le consommateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit peut également être exercé avant la réception du produit.
Le fait que la commande ait déjà été préparée, qu’un approvisionnement ait été engagé ou que le produit soit en cours d’acheminement vers le Vendeur ne supprime pas ce droit.
9.2 – Notification de la rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- Par e-mail à contact@signalisation-vehicules.fr ;
- Par courrier à l’adresse du Vendeur ;
- Au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- Par la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site.
La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
Le Vendeur accuse réception des demandes effectuées au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, conformément à la réglementation.
9.3 – Commandes personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion peut notamment concerner les produits comportant un prénom, un QRZ, un texte spécifiquement demandé, une composition graphique particulière ou une fabrication répondant à des dimensions individuelles, lorsque ces caractéristiques constituent une véritable personnalisation au sens de la loi.
Une simple sélection d’options standards, ou le seul fait qu’un produit soit fabriqué après commande, ne suffit pas nécessairement à caractériser une personnalisation excluant la rétractation.
Lorsque cette exception est applicable, le client en est informé avant la commande.
9.4 – Clients professionnels
Les commandes réalisées par des professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toute demande d’annulation d’une commande professionnelle ferme est soumise à l’accord du Vendeur, sauf disposition légale impérative ou accord contractuel contraire.
10. Produits défectueux ou non conformes
Lorsque le produit a été livré, le consommateur dispose de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour le retourner.
Le retour est effectué à l’adresse suivante :
SERVI-CONCEPT
1 route de Léran
09600 Aigues-Vives
France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le Vendeur accepte de les supporter ou si la loi impose une autre solution.
Il est recommandé de protéger correctement les articles et de conserver une preuve d’expédition.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
L’absence d’emballage d’origine ou l’ouverture du colis ne provoque pas, à elle seule, la perte automatique du droit de rétractation.
Les retours pour défaut de conformité ou mise en œuvre d’une garantie légale obéissent à leurs propres règles.
11. Responsabilité
Nos conditions de garantie sont celles accordées par les fabricants. La garantie ne couvre pas les pannes consécutives à une mauvaise utilisation ou les effets d’une intervention non autorisée.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits.
12. Remboursements
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Lorsque les biens ont déjà été expédiés au client, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition par le consommateur, la première de ces dates étant retenue, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le produit n’a pas encore été expédié, ce report ne s’applique pas.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.
Les éventuels suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.
Aucune pénalité d’annulation ni aucun frais d’approvisionnement ne sont facturés au consommateur exerçant valablement son droit légal de rétractation.
13. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.
Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
Les droits attachés à la garantie légale de conformité sont détaillés dans l’encadré réglementaire reproduit en annexe.
Pour toute demande, le client peut écrire à contact@signalisation-vehicules.fr en indiquant le numéro de commande et la nature du problème.
14. Utilisation et réglementation des équipements
Certains équipements commercialisés sont destinés à l’identification ou à la signalisation de véhicules professionnels, techniques ou d’intervention.
Leur acquisition ne confère aucun droit particulier de circulation, de stationnement ou de priorité.
L’utilisation des dispositifs lumineux et sonores est soumise à la réglementation applicable, notamment au Code de la route.
Le client doit vérifier que l’équipement choisi correspond à son véhicule, à son activité et aux autorisations dont il dispose.
Le Vendeur peut exiger un justificatif professionnel pour certains produits ou refuser une vente lorsque celle-ci présenterait un risque de non-conformité réglementaire.
Les produits ne doivent pas être utilisés pour usurper une qualité officielle ou créer une confusion avec un service public.
Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité légale du Vendeur concernant la conformité et la sécurité des produits commercialisés.
15. Responsabilité et installation
Tous nos articles sont testés avant expédition.
Le client doit respecter les instructions de montage, d’alimentation électrique et d’utilisation fournies avec le produit.
Les équipements électriques doivent être raccordés conformément à leurs caractéristiques techniques.
Une installation incorrecte, une modification non autorisée ou une utilisation contraire aux instructions peut entraîner des dommages dont la responsabilité sera appréciée selon les circonstances.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les responsabilités que la loi interdit d’exclure.
16. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour le traitement des achats, la facturation, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales.
Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par le RGPD.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur de ses droits en matière de compétence juridictionnelle.
18. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa validation.
Les nouvelles CGV ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
